Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les résolutions du conseil d’administration portant sur la nomination du directeur général et le contrat d’engagement du directeur général sont transmises au président-directeur général de l’agence et au ministre. Il en est de même de toute modification subséquente au contrat.
D. 1217-96, a. 20; C.T. 196313, a. 12; A.M. 2006-019, a. 8.
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